Intervention de Florent Boudié

C'est bien ce que prévoit le droit existant. Il faut à la fois un accompagnement et des solutions alternatives, comme l'a rappelé le Conseil d'État voilà déjà quelques années. L'amendement est donc tout à fait satisfait.

Par ailleurs, le rapport qui sera présenté au Parlement n'est pas un rapport d'évaluation et l'amendement n'a donc pas sa place ici. Avis défavorable.