Intervention de Géraldine Bannier

Je suis contre le sous-amendement et l'amendement.

Il ressort des débats que les actes juridiques ne peuvent pas être nuls s'ils sont écrits en écriture inclusive. L'utilisation de cette dernière demeurerait possible dans l'enseignement supérieur, hormis pour les examens, le contrôle continu et les concours. J'appelle votre attention sur le fait que, de la sorte, vous êtes en train de consacrer l'usage de l'écriture inclusive pour les actes juridiques et à l'université, en dehors des examens et concours.

La loi n'a pas à intervenir sur la manière d'écrire.