Intervention de Caroline Yadan

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 4, qui prévoit que tout acte juridique qui comporterait l'usage de l'écriture dite inclusive serait nul de plein droit. Cela contrevient au principe de la liberté contractuelle, définie par l'article 1102 du code civil. Cet alinéa présente le risque d'être inconstitutionnel et il n'est pas opportun de le conserver.