Intervention de Caroline Yadan

L'alinéa 3 prévoit d'interdire l'usage de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, dans les publications, revues et communications mentionnées à l'article 7 de la 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, ou « loi Toubon ».

L'amendement propose de limiter cette interdiction aux seules personnes morales de droit public et aux personnes privées exerçant une mission de service public. Nous estimons qu'il n'est pas possible d'étendre une telle interdiction aux personnes bénéficiant d'une subvention publique – et donc aux associations. Une telle mesure serait probablement inconstitutionnelle.