Intervention de Jean-Louis Thiériot

L'application de cette loi reposera sur l'idée de statut d'ordre public : le cas échéant, le juge pourra agir et constater par exemple la nullité d'un contrat. Des recours pourront être exercés devant le tribunal administratif contre une autorité publique, une collectivité locale, une société chargée d'une mission de service public. Il n'est pas question d'assortir cette règle de sanctions pénales, même si vous savez comme moi, hélas, ce qu'il en est des règles qui ne sont pas assorties de sanctions. L'application de cette loi repose sur l'idée de risque juridique : un bon avocat ne prendra pas le risque de rédiger un contrat en écriture inclusive.

Je remercie Mme Bonnivard d'avoir rappelé que nous avons été à l'origine de ce texte au Sénat.