Intervention de Cécile Rilhac

Cet amendement a le mérite d'ancrer les dispositions dans le temps. Par ailleurs, je remercie M. le rapporteur d'avoir étendu l'application du texte au premier degré. Cela étant, comme je l'ai dit, il nous semble essentiel de laisser la concertation se dérouler. Nous voterons contre cet amendement compte tenu de notre opposition à l'article 1er, même amendé.