Intervention de Élise Leboucher

Le CICID, qui s'est tenu au milieu de l'été sans que le Parlement y soit associé, a marqué un retour sur la loi du 4 août 2021. Nous sommes dans le flou quant à savoir ce qui prévaut : la loi, largement adoptée par la représentation nationale, ou bien les décisions prises par l'Exécutif. Cette opacité est particulièrement préoccupante alors que la commission d'évaluation de l'APD prévue par la loi se fait toujours attendre.

Le CICID a acté un retour sur des objectifs fixés par la loi de 2021, notamment le report de cinq ans de l'objectif d'allouer 0,7 % de notre RNB à l'APD. Cela représente 11 milliards d'euros en moins pour la solidarité internationale, alors même que l'horizon des objectifs de développement durable se rapproche. Comment justifier ce choix à un moment où l'on ne peut ignorer qu'il est impératif d'augmenter les ressources pour lutter contre l'extrême pauvreté, les inégalités de santé et le changement climatique ?

La part de la taxe sur les transactions financières (TTF) destinée à l'APD est plafonnée depuis 2017, malgré des recettes record récoltées chaque année. De la même façon, la part de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) destinée à l'APD est identique depuis 2015. En parallèle, les pays du Sud global ont connu une forte hausse de leurs besoins, à la suite de conflits armés ou de phénomènes climatiques extrêmes. Alors que le Gouvernement reconnaît, depuis le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial, le besoin d'une impulsion financière en faveur de l'APD, pourquoi ne traduit-il pas ses engagements au niveau national ?

La société civile salue l'engagement de consacrer 50 % de l'APD aux PMA mais des doutes subsistent quant aux critères définissant les « pays vulnérables », également cités dans les conclusions du CICID. Pouvez-vous les clarifier ?

Le CICID fait du renforcement de la résilience face au risque sanitaire une priorité. Pourtant, les derniers documents budgétaires prévoient une baisse significative de l'engagement financier français, alors même que nous ne dédions que 8 % de notre APD à la santé. Comment justifiez-vous cette baisse ?

Enfin, le rapport « Tendances malsaines » publié par Oxfam en juin 2023 nous apprend que des investissements de Proparco iraient à des hôpitaux privés accusés de violations des droits humains telles que l'emprisonnement des patients et des dépouilles – si les familles ne peuvent payer les factures –, le refus de soins d'urgence ou encore la pratique de frais incroyablement élevés pour des services de santé maternelle. Proparco financerait également des fonds d'investissement en grande partie basés dans des paradis fiscaux et investissant eux-mêmes dans des structures dont les pratiques sont contraires aux orientations de notre politique d'APD. Face à ces allégations, quelles actions vont être mises en place pour répondre au scandale ?