Intervention de Sébastien Peytavie

« Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », dispose la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Force est de constater qu'aujourd'hui, ce droit à l'accompagnement n'est pas garanti à nos concitoyens. Je substitue le terme « accompagnement » à celui de « palliatif », car si le second s'intéresse à un traitement par défaut, le premier saisit l'essence de la loi : soulager la souffrance, sauvegarder la dignité et soutenir les proches. Il s'agit bien, en somme, de préserver la qualité de vie des patients et de leurs familles.

En 2007, la Cour des comptes dénonçait la lenteur des mesures d'accompagnement palliatives, conclusion reprise par de nombreux autres rapports jusqu'à aujourd'hui. Après pas moins de six lois et cinq plans nationaux, faisons en sorte que le droit prévu par la loi devienne enfin réalité.

À ce jour, bien que garanti par la loi, il n'est pas effectif : 80 % des personnes éligibles aux soins d'accompagnement n'y ont pas accès. Le nombre de lits disponibles est si faible qu'intégrer un service d'accompagnement est perçu comme une chance au sein d'une vaste loterie. Ainsi, 20 % des départements ne disposent aujourd'hui d'aucune unité de soins palliatifs.

Lutter en faveur de l'instauration de soins d'accompagnement, c'est aussi lutter contre les déserts médicaux : 10 millions de Français vivent actuellement dans une zone où l'accès aux soins est de qualité inférieure à la moyenne nationale ; tout aussi nombreux sont ceux qui vivent à plus de trente minutes d'un service d'urgences.

Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte plus large. Notre système de santé va mal, avec un personnel soignant épuisé, un manque de lits et des urgences saturées. C'est le résultat de choix politiques austéritaires de long terme, qui cherchent à limiter les dépenses publiques de santé alors que la population vieillit.

Les soins d'accompagnement sont des dispositifs indispensables pour assister dignement les Français dans les épreuves qu'ils traversent. Nous ne pouvons pas leur demander de traverser le pays pour accompagner le traitement d'un proche, ni leur refuser une prise en charge qui permettrait de soulager des souffrances insupportables. C'est pourquoi nous voterons cette proposition de résolution, complément nécessaire à l'aide active à mourir.

En 2015, 85 % des Françaises et des Français se déclaraient favorables à l'aide active à mourir ; ils sont désormais 94 %. Si les soins d'accompagnement correspondent à une période particulière du parcours de vie, le sujet de la fin de vie ne doit pas être mis sous le tapis. Cette question doit être débattue dans cet hémicycle, sans obstruction ni posture partisane.