Intervention de Paul-André Colombani

…comme de toute une série de mesures tendant à protéger les identités régionales. En introduisant dans la Constitution un article 2 disposant que « la langue de la République est le français », l'intention du constituant de 1992 était principalement de combattre l'hégémonie grandissante de l'anglais. Pourtant, et malgré l'introduction d'un article 75-1 dans la Constitution en 2008, à l'initiative de votre famille politique, l'article 2 est, en pratique, systématiquement interprété comme une opposition aux langues régionales. C'est en effet sur ce fondement que l'usage du corse a été interdit à l'Assemblée de Corse au printemps dernier – une décision mal vécue –, et que le préfet a récemment attaqué la décision de l'Assemblée de Martinique de faire du créole la deuxième langue officielle de l'île avec le français. Dans un tel contexte, vous comprendrez que nous ne partageons pas votre volonté de rigidifier une Constitution que nous considérons déjà comme un carcan étouffant les cultures et langues régionales.

Troisième réserve : en matière d'asile, notre groupe déplore la logique promue par l'article 8, qui imposerait aux demandeurs d'asile de faire leur demande en dehors des frontières, depuis les ambassades ou consulats français à l'étranger. Non seulement cette proposition est impossible à mettre en pratique, mais elle est aussi dangereuse : pour d'évidentes raisons d'urgence et de sécurité, le réfugié qui cherche à fuir son pays ne peut y effectuer la démarche, puisqu'il suffirait au régime qui le persécute d'attendre bien sagement à la sortie de la représentation diplomatique pour le faire arrêter – ou pire encore. Cette disposition serait d'ailleurs contraire à tous les engagements européens et internationaux, notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

Enfin, conscient des enjeux de ce texte pour les Mahorais, notre groupe demande que Mayotte ne soit pas instrumentalisée. Nous tenons à rappeler que les Mahorais ont avant tout besoin de moyens concrets pour vivre décemment et dans un environnement serein, et que l'État n'est pas toujours à la hauteur des enjeux.

Au regard de l'ensemble de ces réserves importantes, et sachant que débutera la semaine prochaine l'examen en séance du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le groupe LIOT votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.