Intervention de Annie Genevard

… ou par la Cour de justice de l'Union européenne ? N'est-elle empêchée dans ses décisions, par exemple lorsqu'elle veut expulser un étranger, si dangereux soit-il, dès lors qu'il pourrait être exposé à de mauvais traitements dans son pays, qu'il risque d'y être jugé inéquitablement ou que sa santé est menacée ?