Intervention de Éric Dupond-Moretti

Insérer la notion d'assimilation à la communauté française dans la Constitution n'aurait que peu d'effet puisque le principe de l'indivisibilité de la République, dont découle l'assimilation, est déjà consacré à l'article 1er de la Constitution.

Je remarque que, sur ce point, la majorité sénatoriale a amendé l'article 4 pour renvoyer à la loi les conditions d'application du principe d'assimilation. Or c'est déjà précisément ce que fait la loi – je viens de vous citer l'article du code civil en question.

Je vous rappelle que les dispositions légales actuelles portent déjà en elles-mêmes des critères permettant de s'assurer de la pleine intégration à la nation, par exemple la naissance et la résidence en France à l'âge de la scolarité obligatoire.

Je ne suis donc pas certain que cet ajout dans la Constitution change la donne, aussi n'y suis-je pas favorable.

Vous l'aurez compris, les débats à venir s'annoncent riches. Si, sur certains points, ils seront l'occasion de mettre à jour des divergences, je souhaite aussi qu'ils nous permettent de dégager des convergences, dans l'intérêt supérieur de notre pays et de notre démocratie.

Tel est, mesdames, messieurs les députés, mon état d'esprit alors que s'ouvre cette discussion générale.