Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il n'est pas d'usage d'invoquer la sagesse d'une chambre devant l'autre, mais permettez-moi de faire une exception et de saluer ce vote de la commission des lois du Sénat.