Intervention de Éric Dupond-Moretti

Votre proposition de loi vise également à lutter contre le séparatisme islamiste, qui – là encore, je vous rejoins – constitue une réelle menace pour notre démocratie, car il teste à chaque attentat notre capacité à faire société et à faire vivre nos valeurs. C'est précisément la raison pour laquelle nous luttons contre lui sans relâche depuis 2017, en activant tous les leviers utiles pour lui mener une guerre sans merci et terrasser enfin ce que le Président de la République a appelé « l'hydre islamiste ».

Cela dit, puisque nous sommes ici réunis pour faire la loi – constitutionnelle, en l'occurrence –, je vous propose d'examiner au prisme du droit, avec objectivité et sans dogmatisme, les dispositions du texte qui vous est soumis.

Le titre Ier est dédié aux dispositions relatives à la souveraineté, lesquelles tendent à procéder à trois modifications de portée inégale concernant respectivement les principes de la République, le référendum et la place des traités dans l'ordre juridique interne.

L'article 1er a pour but de défendre à quiconque de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et aux règles communes. Or le Conseil constitutionnel a déjà établi comme principe constitutionnel l'unicité du peuple français, dont une décision du 15 juin 1999 précise qu'elle fait obstacle « à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Il a par ailleurs jugé, par une décision du 19 novembre 2004, que « les dispositions de l'article 1er de la Constitution […] interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ». Tout est dit.