Intervention de Gérald Darmanin

C'est tellement vrai que vous êtes vous-mêmes l'auteur, monsieur Ciotti, comme plusieurs parlementaires LR, de plusieurs propositions de lois ordinaires visant à revenir sur ces protections. Les articles 9 et 10 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration vont en ce sens. Il ne faut pas modifier la Constitution, mais voter le texte du Gouvernement. En commission des lois, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, vos représentants ont d'ailleurs voté ces dispositions essentielles, qui permettront au ministre de l'intérieur de faire procéder à l'expulsion de 4 000 étrangers délinquants dès que le projet de loi aura été adopté par le Parlement.

Modifier la Constitution, à supposer que ce soit nécessaire – même si je crois avoir montré l'inverse – prendrait du temps et empêcherait les Français de bénéficier rapidement d'une meilleure sécurité. Et quand bien même votre proposition de loi constitutionnelle serait adoptée, il faudrait des lois ordinaires pour l'appliquer, ce qui reviendrait à revenir au dispositif proposé par le Gouvernement. Nous vous tendons une nouvelle fois la perche : notre projet de loi enrichi par le Sénat, sur lequel nous pouvons trouver un accord, nous permettra d'expulser les étrangers délinquants.

Ce serait se bercer d'illusions d'imaginer qu'une fois écartées les dispositions du droit européen et les jurisprudences de la CJUE, puisqu'à vous entendre, rien n'est plus simple, …