Intervention de Gérald Darmanin

Cette crise politique majeure n'a pas concerné uniquement l'Union européenne : elle a également affecté la politique intérieure polonaise, comme la récente élection l'a montré. Le gouvernement polonais, conservateur et pyromane, après avoir finalement renoncé à son projet de révision constitutionnelle, a été nettement battu et a provoqué des fractures très profondes dans le fonctionnement de ses institutions, de sa justice et de son administration. Tout ça pour ça !

On ne peut donc envisager sérieusement d'inscrire le bouclier constitutionnel dans ce texte sans sortir des traités européens – c'est pourquoi j'évoquais tout à l'heure un Frexit. C'est la position qu'a adoptée la commission des lois du Sénat. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point.

Venons-en à l'article 7, qui prévoit l'expulsion systématique de certains étrangers délinquants. Je m'étonne, monsieur le rapporteur, que vous vouliez changer par voie constitutionnelle la loi ordinaire que vous avez vous-même fait adopter. Rappelons que la France est le seul pays de l'Union européenne où le ministre de l'intérieur et ses services – et, in fine, les juges – ne peuvent pas expulser les étrangers délinquants qui sont arrivés sur le territoire national avant l'âge de 13 ans, qui se sont mariés en France ou qui ont eu des enfants en France, en vertu de dispositions qui relèvent du débat qui nous occupe depuis plusieurs semaines.