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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 9h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Présentation
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Le 14 juillet 2021, dans un contexte de détérioration continue de l'État de droit liée aux réformes de l'autorité judiciaire, le tribunal constitutionnel polonais a déclaré contraire à la Constitution une ordonnance rendue le jour même par la CJUE, exigeant la suspension des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.
En effet, le gouvernement conservateur – c'est un euphémisme – polonais a souhaité modifier la Constitution pour qu'elle l'emporte sur le droit européen, sans sortir de l'Union européenne.
