Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 9h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Présentation
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Il me paraît indispensable d'expliciter la portée réelle de l'article 3, qui constitue la pierre angulaire de votre proposition de loi constitutionnelle. Dans notre système juridique, comme je le rappelais précédemment, le droit international et, singulièrement, le droit européen l'emportent sur le droit national. Nous l'avons nous-même voulu : le Parlement s'est toujours positionné en faveur de cette primauté, tout comme que le peuple français lorsqu'on lui a posé la question – y compris, évidemment, lorsqu'il s'est prononcé contre le traité établissant une constitution pour l'Europe rédigé sous l'égide de Valéry Giscard d'Estaing.
