Intervention de Gérald Darmanin

Il est tout à fait vrai, monsieur le rapporteur – les débats en commission des lois l'ont montré –, qu'il faut modifier la Constitution pour créer des quotas migratoires. Faut-il pour autant le faire, sachant qu'ils ne s'appliqueraient ni aux demandeurs d'asile, évidemment, ni à l'immigration familiale – puisque la rédaction que vous avez retenue est, sur ce point, pour le moins ambiguë ? La question est intéressante. Si nous décidions par exemple d'accueillir 100 000 personnes par an, que ferions-nous de la 100 001e qui se présenterait ? Je comprends, à vous écouter, que son cas serait examiné l'année suivante. Sans doute faut-il être plus précis dans la rédaction. Ce sera l'objet du débat parlementaire à venir.

Nous sommes d'accord sur un point : nos concitoyens ont le droit de savoir combien de nouveaux arrivants notre pays accueille, et lesquels. Je me réjouis donc que les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale aient inscrit, dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le principe d'objectifs chiffrés pluriannuels d'immigration – que l'on pourrait aussi qualifier de quotas migratoires, le terme retenu étant susceptible d'être corrigé au cours des débats parlementaires. Je rappelle d'ailleurs que les deux commissions ont œuvré ensemble à la rédaction du texte et que ces dispositions font partie des premiers ajouts du Sénat que l'Assemblée nationale a conservés.

Si ces quotas ou objectifs ne sont pas prescriptifs, il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution. S'ils le sont, vous avez parfaitement raison : une révision s'impose. Toutefois, je constate encore une fois l'absence d'unanimité dans vos rangs et parmi ceux qui entendent lutter très fermement contre l'immigration.