Intervention de Gérald Darmanin

…la chambre des députés l'avait acceptée. Adopter votre proposition reviendrait à priver le chef de l'État de son pouvoir de négociation sur la scène internationale. Reconnaissez que ce n'est pas une petite chose.

Cette épée de Damoclès qui pèserait sur le Président de la République et notre politique diplomatique, outre le fait qu'elle ne permettrait d'atteindre qu'imparfaitement vos objectifs en matière migratoire, conduirait à discréditer durablement la parole de la France et à insécuriser le Gouvernement dans sa conduite des relations extérieures.

Toujours en matière d'ordonnancement institutionnel, il est un autre pouvoir – M. le garde des sceaux y reviendra sûrement – dont vous souhaitez modifier le rôle : l'autorité judiciaire. Sans entrer dans le détail, permettez-moi de souligner que votre proposition de loi constitutionnelle ne modifie pas l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Pour mener à bien votre révision constitutionnelle, il vous faut donc également modifier la DDHC – j'espère que vous défendrez des amendements en ce sens –, afin de pouvoir expulser quelqu'un sans qu'il ait accès à un juge, comme vous l'envisagez.