Intervention de Gérald Darmanin

Pour négocier des traités européens, il faut être aux responsabilités. Mais peut-être faut-il voir dans votre proposition de loi constitutionnelle l'ouverture d'un premier débat européen, dans la perspective de la campagne de 2024 ? En tout cas, nous le recevons comme un appel.

Vous avez une singulière conception de la Constitution, que vous présentez comme un rempart contre le reste du monde ou comme un texte magique : aucune des dispositions constitutionnelles que vous proposez n'apparaît in extenso dans une autre Constitution au monde, de même qu'aucune autre Constitution ne prévoit le traitement des demandes d'asile à l'extérieur des frontières du pays. Je rappelle d'ailleurs que si vous changez plusieurs règles, vous ne modifiez toujours pas – je vous l'ai expliqué à plusieurs reprises – ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni le préambule de 1946, lequel prévoit que toute personne qui demande l'asile peut le faire sur le territoire de la République.

Le général de Gaulle, dont vous revendiquez l'héritage – ce que je comprends fort bien –, a souhaité, à deux titres au moins, ne pas bouleverser l'équilibre institutionnel ; c'est pourtant ce que vous faites dans votre texte. D'abord, vous remettez en cause le rôle de l'exécutif dans la conduite de la politique extérieure de la nation. La tradition française – qui est du reste largement partagée chez nos voisins – consiste à confier au chef de l'État le soin de négocier et de ratifier les traités, comme le prévoit l'article 52 de la Constitution. Le Parlement approuve ou ratifie « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État […] ». Cette répartition ne date pas de la Ve République : dès 1902,…