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Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 9h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Présentation
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ailleurs, elle vise à supprimer, cher Mansour Kamardine, le droit du sol à Mayotte, ce qu'en l'état, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas…
