Intervention de Michèle Tabarot

L'excellente étude de Xavier Driencourt pour Fondapol apporte de nombreuses réponses à vos questions et d'abord en ce qui concerne la dénonciation unilatérale de l'accord. La convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités s'applique. Rien n'empêche de dénoncer l'accord s'il n'a pas vocation à être perpétuel. Et même si ce n'était pas le cas, qui pourrait nous en empêcher ?

Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous allez nous dire que la situation pourrait in fine être plus défavorable qu'avant. Il faudrait alors nous expliquer comment le fait de mettre fin à un régime dérogatoire, pour appliquer nos lois, pourrait constituer un danger ?