Intervention de Patrice Vergriete

Avis défavorable.

Prévoir une servitude de résidence principale similaire à celle prévue dans le PLU entrerait en contradiction avec l'esprit même du document d'urbanisme qu'est la carte communale, ainsi qu'avec la lettre des dispositions existantes.

Accessoirement, l'amendement présente un défaut d'articulation avec le dispositif de la carte communale, qui n'identifie pas de zones urbaines ou à urbaniser, mais délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas.