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Intervention de Annaïg Le Meur

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Je vous remercie, monsieur Colombani, pour l'accueil qui nous a été fait en Corse dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi. Nous avons pu à cette occasion échanger longuement sur les difficultés et les particularités de la Corse.

L'amendement que vous proposez vise à donner aux communes la faculté de créer une servitude de résidence principale dans la carte communale. Lors de l'examen du texte en commission, nous avons prévu une telle faculté dans le PLU ou dans le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le Padduc. La carte communale ne me semble pas l'outil approprié, en raison de son manque de précision. L'amendement ne serait pas opérant, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

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