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Intervention de Paul-André Colombani

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

Cet amendement vise à accorder plus de pouvoirs aux maires en leur donnant la possibilité de créer dans les cartes communales des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements seraient à usage exclusif de résidence principale. J'aimerais avoir l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

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