Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
Avis défavorable à l'amendement n° 110 en raison des risques d'insécurité juridique qu'il ferait courir. Avis favorable aux amendements identiques n° 105 et 112 .
