Intervention de Xavier Roseren

Il a été décidé en commission qu'il serait possible de créer une servitude de résidence principale dans les PLU (plan local d'urbanisme) et les PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal) pour les nouvelles constructions.

Les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires sont concernées. Nous proposons de remplacer ce critère de 20 % par celui de la localisation en zone tendue, telle qu'elle est définie par l'article 232 du code général des impôts.

Cette modification serait pertinente, car la liste établie par le décret du 25 août 2023 détermine déjà les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités des territoires.