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Intervention de Inaki Echaniz
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 2
Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques :En l'espèce, il ne s'agit que de répondre à une demande des maires mais, une nouvelle fois, vous avez mal lu ce que nous avons écrit : nous ne supprimons pas le référentiel de 1970, nous nous en servons au contraire comme point de départ de la réglementation pour définir l'usage d'un local.
