Intervention de Frédéric Falcon
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 2
Frédéric Falcon :Si nous supprimons la révision foncière de 1970, qu'aurons-nous comme référentiel alternatif en cas de litige ? Cela me semble dangereux.
