Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement vise à préserver la limite légale de cent vingt jours pour les résidences principales. Je rappelle qu'elle est liée à la définition fiscale des résidences principales, où les propriétaires sont censés vivre au moins huit mois par an. Cette nouvelle faculté d'abaissement de la limite n'aurait, selon les corapporteurs eux-mêmes, aucune incidence pour les résidences principales et ne permettrait pas de créer du logement pour les résidents permanents. Le dispositif prévu à l'article 1er bis n'ayant pas d'incidence directe sur l'offre de logements mis à la location de manière pérenne, il ne réglera pas les problèmes d'accès au logement de nos compatriotes en difficulté ; il est donc inapproprié.

De plus, une telle mesure affecterait le pouvoir d'achat des Français qui louent temporairement leur logement pour bénéficier d'un complément de revenu.

Enfin, le dispositif prévu entraînerait une insécurité juridique, car il pourrait porter une atteinte injustifiée au droit de propriété qui est de valeur constitutionnelle, atteinte d'autant plus injustifiée qu'il serait bien difficile de comprendre pourquoi le seuil varierait d'une ville à l'autre.