Intervention de Hervé de Lépinau

J'en viens à l'amendement. La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or son article 1er ne concerne pas seulement les seules zones tendues, mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu'ils sont offerts à la location de courte durée. Il inclut d'ailleurs des zones dans lesquelles la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème.

Il existe donc un décalage entre les dispositions de la loi et ses motifs affichés – sa ratio legis. Le présent amendement vise donc à conformer l'article 1er à l'objectif donné à la proposition de loi.