Intervention de Jean-Pierre Vigier

Il vise à clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme. La nouvelle rédaction que nous proposons permet d'identifier plus clairement les locaux concernés par l'extension des délais et de lever quelques ambiguïtés présentes dans la rédaction initiale.

L'obligation d'enregistrement est supprimée et remplacée par celles correspondant à l'expression « déclarations requises ». En effet, la mise en place de la procédure d'enregistrement et du téléservice, qui prendra du temps, ne sera pas opérationnelle au moment de la promulgation de la loi.

Par ailleurs, comme l'a dit mon collègue Bazin, le mot « régulièrement » fait courir un risque juridique du fait de son manque de précision. Il faut lui préférer les mots « de manière répétée ».

Enfin, mon amendement prévoit de supprimer la référence au II de l'article L. 631-10, qui prête à interprétation sur le périmètre de la disposition, pour insérer directement la référence de la loi concernée.