Intervention de Xavier Roseren

Il vise à créer une dérogation aux obligations de performance énergétique lors d'un changement d'usage. Ainsi, le maire et son conseil municipal pourront délibérer afin de permettre de déroger à l'obligation, bien sûr en motivant leur choix. L'amendement est fait pour les maires qui aimeraient mettre en place le changement d'usage, tout en conservant un peu de souplesse en matière de DPE.