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Intervention de Patrice Vergriete
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
S'agissant des nouvelles demandes de changement d'usage définitif, la position du rapporteur est cohérente : il faut en effet exiger des demandeurs qu'ils atteignent au moins un DPE de classe D, car nous n'aurons pas les moyens de contrôler s'ils s'y conformeront par la suite.
Se pose en revanche la question du stock, à laquelle l'amendement n° 109 cherche à répondre. J'admets que nous ne sommes pour le moment pas en mesure d'y répondre, mais je vous propose le retrait ,
