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Intervention de Patrice Vergriete

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er

Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :

Imposer le DPE aux seuls loueurs professionnels constituerait une rupture d'égalité, ce qui serait un facteur d'insécurité juridique. Avis défavorable.

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