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Intervention de Patrice Vergriete
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
Nous avons sollicité l'administration pour évaluer la pertinence juridique d'une telle proposition. L'administration nous a répondu très clairement que le DPE et le changement d'usage étaient juridiquement indissociables. Le choix est laissé aux maires de prendre les deux, ou rien. Avis défavorable.
