Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, compte tenu du résultat dérisoire, voire douteux de ces mesures sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

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