Intervention de Hervé de Lépinau

Je voudrais faire plusieurs observations. La première, c'est que les mesures que nous évoquons en ce moment ne régleront pas le problème des zones tendues. Cela, il faudrait que la gauche, l'extrême gauche et l'extrême centre le comprennent : ce ne sont pas vos mesurettes qui augmenteront le nombre de mètres carrés en location à l'année dans les zones tendues.

Le véritable problème, c'est la loi de 1989 sur les baux d'habitation. Cette loi est devenue un véritable répulsif : les propriétaires n'osent plus mettre leur logement en location classique car la somme d'embêtements liés à cette location est telle qu'ils préfèrent s'orienter vers la location saisonnière. Cela vaut pour les zones de montagne, pour le Pays basque et pour la tranche côtière.

Deuxièmement, comme l'a dit mon excellent collègue Lottiaux, parlons un peu de décentralisation. Vous avez évoqué la possibilité pour les communes de gérer leur parc immobilier. Allons-y ! L'amendement vise à ajouter à l'alinéa 4 : « Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers ». Cela fera vivre la démocratie locale.

L'amendement ainsi a pour objectif d'éviter l'extension automatique du champ d'application du diagnostic de performance énergétique à la location meublée de tourisme, tout en laissant une certaine latitude aux communes pour décider de son application. La loi « climat et résilience » – nous ne cessons d'y revenir, parce que nous pensons que cette loi est mauvaise et dissuasive – a institué l'impossibilité de louer son logement après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.