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Intervention de Jean-Pierre Vigier
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er
Jean-Pierre Vigier :Il vise à inverser le dispositif en prévoyant son application à l'issue d'une délibération du conseil municipal plutôt qu'une obligation générale imposée aux élus locaux.
