Intervention de Hervé de Lépinau

Cet amendement, qui vise à supprimer l'article premier, tend à supprimer la nécessité de produire un DPE pour l'obtention de l'autorisation préalable visée à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en vue d'une location répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d'être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l'obtention des aides est toujours plus incertaine.