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Intervention de Patrice Vergriete
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er a
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
Les informations demandées seraient, je le reconnais, utiles et pertinentes. C'est pourquoi je vous propose également de retirer l'amendement – à défaut, avis défavorable ; la disposition en cause figurera dans le décret d'application, et cela nous permettra de nous mettre en conformité avec le règlement européen.
