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Intervention de Patrice Vergriete
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er a
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
Vous proposez que la déclaration puisse être soumise au format papier alors que la procédure est dématérialisée : c'est grotesque. Avis défavorable.
