Intervention de Hervé de Lépinau

Plusieurs raisons nous poussent à proposer de supprimer l'article 1er A, qui tend à universaliser le numéro de déclaration ou le numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme.

Tout d'abord, cet article a été introduit dans le texte pour permettre aux autorités de demander certaines pièces justificatives – nous ne savons évidemment pas lesquelles, puisque la liste sera établie par décret. Ensuite, combinées à l'alinéa 10 de l'article 1er , les dispositions de l'article 1er A permettraient, par ricochet, de soumettre les meublés de tourisme aux dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la prétendue rénovation énergétique, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, en plus de constituer une énième atteinte disproportionnée au droit de propriété – un droit qui demeure fondamental, bien que de plus en plus théorique –, ces obligations sont très coûteuses, et beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d'engager en moyenne 20 000 euros pour réaliser les travaux, d'autant que l'obtention des aides à la rénovation énergétique est toujours incertaine et que ces biens en location saisonnière représentent souvent un complément de revenu nécessaire, quand il n'est pas le seul moyen pour les propriétaires de financer leurs charges – en particulier lorsqu'ils sont à la retraite.

Cette proposition de loi est pavée de bonnes intentions, mais les effets de bords seront tels qu'elle fera beaucoup plus de mal que de bien.