Intervention de Stéphane Peu

La possibilité offerte à toutes les communes qui le souhaitent d'instaurer un régime d'autorisation préalable des changements d'usage des locaux constitue également une avancée attendue.

Enfin, le texte s'attaque au régime fiscal des locations de meublés touristiques. Nous dénonçons depuis des années ce régime outrageusement avantageux. Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions défendu un amendement visant à réduire à 40 % la déduction forfaitaire dans la limite de 30 000 euros pour les meublés classés et de 15 000 euros pour les meublés non classés. Nous nous réjouissons donc de la retrouver, même atténuée, dans cette proposition de loi : le régime fiscal des locations est en effet le nerf de la guerre. C'est lui qui décide tant de propriétaires à louer leur logement en meublé de tourisme au détriment de l'accès au logement.

Nous saluons donc cette proposition de loi – mais si son volet fiscal était supprimé, son ambition serait fortement amoindrie – comme une avancée dans la régulation d'un phénomène délétère, l'ubérisation de l'économie, et du détournement de la politique du logement au détriment des droits les plus élémentaires de nos concitoyens et de la vie de nos territoires.

Le groupe GDR – NUPES votera donc ce texte, mais sera vigilant à l'égard de ses évolutions au cours des débats.