Intervention de Stéphane Peu

Et c'est encore moins une raison pour que l'État cède devant cette entreprise.

Nous nous réjouissons donc que vienne enfin en discussion, après de nombreux atermoiements, la proposition de loi défendue depuis plusieurs mois par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz.

Enrichi par nos travaux en commission, ce texte comporte des évolutions que nous jugeons majeures, comme la généralisation du numéro de déclaration ou d'enregistrement des meublés de tourisme à l'ensemble des territoires affectés par une attrition du logement. Cette mesure permettra aux communes concernées d'avoir une meilleure connaissance de leur parc de meublés et d'agir en conséquence.

En outre, il laisse aux élus locaux la possibilité d'étendre aux meublés de tourisme les obligations qui découlent de la décence énergétique pour la location traditionnelle. Cette mesure bienvenue permettra d'éviter que les propriétaires de logements qui ne répondent pas aux critères énergétiques de décence s'exonèrent de leurs obligations en les transformant en meublés de tourisme, au détriment des personnes qui cherchent un logement.