Intervention de Luc Lamirault

Grâce à un amendement que nous avons fait adopter en commission, les intermédiaires de location de meublés de tourisme seront passibles des mêmes amendes civiles que les loueurs, ce qui permettra de lutter contre les nombreux abus qui nous sont signalés. En effet, ces intermédiaires, en tant que professionnels de l'immobilier, devraient être garants du respect de la réglementation, plutôt que de participer à sa violation.

Le texte permettra également aux élus locaux de définir dans le plan local d'urbanisme (PLU) des secteurs dans lesquels, si un programme de logements est réalisé, les locaux seront exclusivement destinés à l'usage d'habitation, pour favoriser la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne durée ou de longue durée.

En outre, grâce à un amendement adopté en commission, nous réduirons enfin l'avantage fiscal disproportionné dont bénéficient les meublés de tourisme.