Intervention de Jean-Pierre Vigier

À cet égard, la nouvelle rédaction de l'article 1er n'en corrige pas toutes les lacunes.

Par exemple, l'instauration de la procédure d'enregistrement et du téléservice prendra du temps. Elle ne sera pas opérationnelle dès la promulgation de la loi. Je proposerai d'ailleurs un amendement tendant à lever certaines ambiguïtés, notamment sur cette obligation d'enregistrement.