Intervention de Patrice Vergriete

C'est une question de justice fiscale. Toutefois, la fiscalité est un sujet épineux : déplacer un curseur peut entraîner des conséquences en chaîne non maîtrisées. De plus, différents régimes, tels que le micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et le réel, cohabitent. Modifier l'un sans toucher l'autre peut se révéler inefficace.

Faisons preuve de prudence en nous penchant sur le sujet. Une mission parlementaire a été confiée aux députées Mmes Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, afin d'analyser sereinement les tenants et les aboutissants des changements à apporter à la fiscalité locative, au-delà de la question des meublés de tourisme. Ces travaux nourriront cette proposition de loi et éclaireront in fine la décision des parlementaires.

Une loi efficace, une loi proportionnée, une loi qui tient compte des spécificités des territoires : voilà le cap que je vous propose.