Intervention de Patrice Vergriete

Pour la servitude de résidence principale, mesure que je salue, le principe de proportionnalité est essentiel. Je soutiens son applicabilité dans les zones tendues et dans les communes qui comprennent plus de 20 % de résidences secondaires – rappelons que le taux moyen de résidences secondaires est de 8 % au niveau national. Du fait de l'atteinte très importante au droit de jouir librement de sa propriété, cette servitude ne saurait être créée partout sans être dûment justifiée par un motif d'intérêt général supérieur. C'est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable aux amendements qui visent à élargir la possibilité d'instituer cette servitude sans respect de ces deux critères que sont les zones en tension et le taux de résidences secondaires – j'insiste fortement, de nouveau, sur la recevabilité juridique d'une telle proposition.

La mesure que la commission a adoptée visant à permettre aux collectivités de fixer un plafond de nuitées compris entre 90 et 120 jours pour les locations touristiques de courte durée nous paraît également proportionnée. Un abaissement plus important du nombre de nuitées aurait pu être considéré comme trop attentatoire à la liberté de disposer de son bien.

Enfin, qu'est-ce qu'une loi adaptable ? C'est une loi qui laisse aux élus la possibilité de déployer les outils en fonction des enjeux de leur territoire. Désormais, toute collectivité pourra mettre en place un régime de changement d'usage, si elle le souhaite. Ce régime sera de droit en zone tendue et devra être motivé dans les autres territoires. Les compensations sur les autorisations de changement d'usage définitives ou les quotas pour les autorisations de changement d'usage temporaires pourront être définis librement par chaque commune, dans le respect de la proportionnalité que je viens de mentionner.

L'adaptation des politiques publiques aux territoires est un principe que je défends en tant que ministre et auquel je suis très attaché.