Intervention de Patrice Vergriete

Qu'est-ce qu'une loi proportionnée ? Le Gouvernement a le souci de permettre à ses citoyens d'évoluer dans un cadre normatif stable, qui leur permet de se projeter dans l'avenir avec un minimum de sérénité et de visibilité. Par ailleurs, s'agissant d'une proposition de loi qui, de fait, porte atteinte au droit du propriétaire à disposer librement de son bien, nous devons rester très attentifs à proportionner cette atteinte au regard de l'objectif d'intérêt général recherché.

Prenons le cas particulier de la décence énergétique. L'analyse juridique de l'administration nous conduit à défendre un dispositif d'adossement, tel qu'il vous est proposé dans ce texte, de l'obligation de décence énergétique à la procédure de changement d'usage, sans exception. Les élus locaux qui ne souhaitent pas mettre en place ces obligations énergétiques désormais liées au changement d'usage le pourront, en n'instaurant pas le changement d'usage. Un dispositif à la carte nous paraît présenter trop de fragilités juridiques, ce qui explique l'avis défavorable que nous émettrons sur les amendements qui visent à établir une dissociation entre le changement d'usage et les objectifs de performance énergétique.

De même, il ne nous semble pas proportionné d'appliquer des obligations de rénovation énergétique sous cinq ans aux propriétaires de meublés de tourisme qui sont déjà munis d'une autorisation définitive. J'ajoute que cette mesure nous paraît juridiquement fragile. Je suis convaincu qu'il est plus pertinent, le cas échéant, d'instituer un calendrier adapté, qui permette aux propriétaires concernés de se conformer à cette nouvelle norme. Cela me paraîtrait être un outil proportionné aux objectifs que nous cherchons tous à atteindre. En conséquence, nous souhaitons, sur la base d'analyses juridiques plus poussées, proposer des évolutions à ce texte, lors de son passage au Sénat.